Crédit dimpôt pour le secteur événementiel
Une loi du 14 février 2022 contient quelques mesures destinées à donner un coup
de pouce aux entreprises du secteur événementiel fortement impactées par la
pandémie de coronavirus. Une de ces mesures consiste en loctroi dun crédit
dimpôt pour dépenses non récupérables. Larrêté royal fixant les formalités à
respecter est paru en juin.
Crédit dimpôt
Début 2022, le gouvernement a décidé doctroyer un crédit dimpôt aux sociétés
qui avaient engagé des dépenses pour des événements qui devaient avoir lieu dans
la période du 1er octobre 2021 au 28 janvier 2022, mais qui nont finalement pas
pu être organisés en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Ces
dépenses devaient en principe générer plus de chiffre daffaires, plus de
revenus. Mais comme les événements ont dû être annulés, les sociétés concernées
nont enregistré aucun revenu et les dépenses engagées constituent donc des
dépenses irrécupérables. Normalement, en cas de bénéfices insuffisants, une
société soumise à limpôt doit reporter les dépenses professionnelles à une
période imposable suivante. Les dépenses seront dans ce cas déductibles des
revenus lors dun exercice ultérieur. Or, cest maintenant que la société a
besoin de liquidités.
La loi prévoit désormais la possibilité pour les sociétés dopter pour un crédit
dimpôt. Le crédit dimpôt remplace la déduction ultérieure des dépenses
effectuées. Sur le plan de la technique fiscale, la société concernée doit donc
mentionner le crédit dimpôt dans sa déclaration et reprendre la dépense sur
laquelle il est appliqué dans les dépenses non admises.
Période
Comme précisé ci-dessus, la dépense doit avoir été engagée pour des événements
qui devaient se tenir dans la période du 1er octobre 2021 au 28 janvier 2022. Le
crédit dimpôt couvre toutes les dépenses effectuées à partir du 1er janvier
2021.
Vous ne pouvez bien sûr pas bénéficier dun crédit dimpôt pour les frais
supportés en dehors de la période imposable. En dautres termes, si vous
clôturez votre comptabilité au 31 décembre 2021, les dépenses effectuées à
partir du 1er janvier 2022 ne peuvent pas être reprises dans votre déclaration
2022. Un crédit dimpôt pour ces dépenses ne peut être demandé que dans la
déclaration 2022.
Qui peut en bénéficier ? Pour quelles dépenses ?
Qui peut bénéficier de cette mesure ? Seules entrent en ligne de compte les
sociétés actives dans le secteur événementiel. Cette mesure ne vise donc que les
sociétés et non les indépendants.
Il doit en outre sagir dévénements à finalité commerciale. En revanche, la
nature de lévénement importe peu. Sont donc visés les représentations
théâtrales, les activités sportives, les marchés de Noël... Les fêtes du
personnel sont toutefois expressément exclues.
Certaines sociétés sont également exclues du bénéfice de cet avantage.
Lexclusion principale concerne les sociétés dont le résultat imposable est
positif avant lapplication du crédit dimpôt. Une autre exclusion est liée à la
norme européenne en matière daides dÉtat autorisées. Il faut vérifier si
loctroi du crédit dimpôt nentraîne pas un dépassement de la norme.
Calcul
Le crédit dimpôt est fixé à 25 % des dépenses engagées pour lévénement.
Pour pouvoir être couverte par le crédit dimpôt, la dépense doit être
déductible par principe. En dautres termes, la dépense doit avoir été supportée
en vue dacquérir ou de conserver des revenus imposables.
Les dépenses partiellement déductibles comme les cadeaux daffaires qui ne
peuvent être déduits quà hauteur de 50 % entrent également en ligne de compte
pour le crédit dimpôt, mais dans la même proportion.
La dépense doit être directement liée à lévénement planifié.
La loi prescrit également que la dépense doit être non récupérable. Cela
signifie quelle ne doit pas avoir généré de revenus. Dans la pratique, il
suffit toutefois que lévénement ait été annulé.
Attention : le contribuable ne doit pas non plus avoir bénéficié de primes de
soutien régionales ou locales en vue de lorganisation de lévénement.
Enfin, lévénement doit avoir été annulé. Un report ne suffit pas.
Obligations formelles
Le crédit dimpôt est demandé via la déclaration à limpôt des sociétés. La loi
prévoit que la demande doit être accompagnée dune déclaration. Un récent arrêté
royal précise les données devant figurer dans cette dernière. Elle doit contenir
les éléments suivants :
la liste des événements pour lesquels le crédit dimpôt est demandé ;
un document précisant la nature et le montant des dépenses pour lesquelles le
crédit dimpôt est demandé (ventilé par événement) ; et
le calcul de lavantage résultant du crédit dimpôt (nécessaire pour pouvoir
apprécier si la limite européenne en matière daides dÉtat nest pas
dépassée).
À vous de choisir
Le crédit dimpôt est facultatif. Si les conditions imposées sont réunies, vous
avez la possibilité den bénéficier et il ny a, selon nous, aucune raison de ne
pas demander ce à quoi vous avez droit.