Déduction investissement : votre système d'aspiration satisfait-il à toutes les normes?

Déduction d'investissement : votre système d'aspiration satisfait-il à toutes les normes?

L'interdiction générale de fumer est entrée en vigueur depuis 1er janvier 2007. Quand votre établissement horeca dispose d'un fumoir spécifique avec un système d'aspiration, le fumeur est alors encore admis. Pour l'investissement dans un tel système, vous pouvez bénéficier d'une déduction d'investissement accrue. Le système doit alors satisfaire à un certain nombre de normes.

L'établissement HORECA

L'établissement Horeca est tout lieu ou local accessible au public, quelles que soient les conditions d'accès, dont l'activité principale et permanente consiste à préparer et/ou servir des repas et/ou des boissons pour consommation sur place ou non, et ce même gratuitement c.-à-d., si vous avez un restaurant, un snack, une cafétéria, un café-restaurant, une sandwicherie,  un salon de thé, une cantine ou un glacier, vous ne relevez pas de l'interdiction de fumer si vous aménagez un fumoir qui satisfait à des normes déterminées.

Le fumoir

Le fumoir doit clairement être identifié comme local pour les fumeurs. Seules des boissons comme l'apéritif et le café peuvent être offertes. Dans le fumoir, un système d'extraction ou d'épuration d'air doit être installé.

Le fumoir doit être aménagé de façon telle que les désagréments de la fumée pour les non-fumeurs soient réduits au maximum. Le fumoir ne peut pas se trouver en zone de passage (p. ex. vers le jardin ou vers les toilettes). La superficie du fumoir ne peut plus s'élever à plus du quart de la superficie totale du local dans lequel les repas et/ou les boissons sont servis pour la consommation.

Système d'extraction ou d'épuration d'air

Le système d'extraction ou d'épuration d'air doit satisfaire à certaines normes techniques précises. Ceci signifie, entre autres, que le système doit aspirer un un débit minimal d'extraction ou de purification d'air. Un appareil qui filtre l'air au moyen d'un filtre à air ou d'un système ionisant ou  électrostatique est également considéré comme système. d'épuration. Faites bien attention que l'appareil soit pourvu d'une mention indiquant quel débit par heure est possible. Cette mention peut aussi se trouver dans le mode d'emploi, à condition qu'il soit toujours disponible. À côté de ces normes  techniques, vous devez également tenir compte de quelques conditions générales :

le rendement de renouvellement ou de purification d'air doit être maximal ;

vos clients ne peuvent pas être incommodés par le vent ou le bruit ;

l'inhalation de l'air impur de la cheminée ou de la cuisine est à éviter ;

vous devez utiliser et entretenir les appareils de façon telle que leur rendement soit optimal à tout moment ;

les appareils doivent fonctionner quand les consommateurs sont présents.

Pour tout investissement à partir du 1er janvier 2006

La déduction d'investissement accrue pour un système d'extraction ou d'épuration d'air  est déjà d'application depuis un certain temps. Le pourcentage de la déduction est pour l'année de revenus 2007 de 14,5%, pour 2008 et à 2009 de 13,5% et pour 2010 de 15,5%. N'oubliez pas que la déduction est autorisée mais si vous respectez toutes les conditions. Cela signifie non seulement les normes d'installation, mais également les conditions que le fumoir doit remplir. Le fonctionnaire taxateur compétent peut donc refuser la déduction d'investissement si, sur la base d'éléments réels de fait dont il dispose, il apparaît que votre appareil ne satisfait pas à ces conditions.

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