Frais de publicité des comptes annuels
Frais de publicité des comptes annuels
Les frais de publicité des comptes annuels et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci auprès de la BNB, en vertu des articles 98 et 100 du Code des sociétés ou en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, sont fixés, hors TVA, à partir du 1er janvier 2010, à :
252 EUR lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré conformément à l'article 176, § 1er;
299 EUR lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF conformément à l'article 176, § 2;
304 EUR lorsque les documents sont déposés sur papier conformément à l'article 177.
Les frais de publicité visés ci-dessus sont toutefois fixés à respectivement 57,50 EUR, 104,60 EUR et 109,80 EUR, hors TVA, pour :
1. les comptes annuels établis suivant le modèle abrégé de comptes annuels visé à l'article 174, § 2, alinéa 2;
2. les comptes annuels d'organismes visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4° de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises;
3. les comptes annuels des établissements de crédit visés à l'article 15, § 1er de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, à condition que leur total bilantaire pour l'exercice concerné ne dépasse pas 5.000.000 EUR, de même que les comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance qui satisfont aux critères mentionnés à l'article 15 du Code des sociétés;
4. les comptes annuels de sociétés étrangères ou de groupements européens d'intérêt économique de droit étranger qui satisfont aux critères mentionnés à l'article 15 du Code des sociétés.
Les frais de publicité des comptes annuels ou des comptes consolidés dûment rectifiés visés à l'article 181 sont fixés à 57,50 EUR, hors TVA.
En application de l'article 30, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, les frais de publicité auprès de la BNB des comptes annuels et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci auprès d'elle s'élèveront, hors TVA, à partir du 1er janvier 2010 à:
57,50 EUR lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal précité;
104,60 EUR lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 28, § 2, de l'arrêté royal précité;
109,80 EUR lorsque les documents sont déposés sur papier, conformément à l'article 29 de l'arrêté royal précité;
Les frais de publicité de la rectification s'élèvent, hors TVA, à 57,50 EUR.
Sources :
- Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, M.B., 7 décembre 2009, p. 76132.
- Frais de publicité des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, M.B., 7 décembre 2009, p. 76132.
