Honoraires et commissions sur fiches avant le 30 juin 2010

Honoraires et commissions sur fiches avant le 30 juin 2010

Comme chaque année, le fisc a publié des instructions pour compléter les fiches individuelles 281.50 et le relevé récapitulatif 325.50. Vous devez introduire ces fiches chaque année lorsque votre entreprise paie des commissions ou des honoraires. Si vous n'introduisez pas ces fiches, vous ne disposez d'aucune preuve vous permettant de déduire les frais à titre de frais professionnels. Cela implique que les frais ne sont pas admis sous l'angle fiscal. En outre, vous risquez de payer une cotisation à titre de commission secrète de 309%.

Frais pour lesquels une fiche doit être établie

Vous ne pouvez déduire les frais suivants à titre de frais professionnels que s'ils sont justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif. Ils doivent être dûment complétés en temps utile. 

1) Les commissions, courtages, ristournes, gratifications qui sont payés à des personnes physiques, des commerçants et des sociétés commerciales pour lesquels vous n'avez pas reçu de facture. C'est par exemple le cas des paiements à des intermédiaires indépendants en matière d'assurance et de placement de valeurs mobilières. Ils sont en effet dispensés de l'obligation d'établir une facture.

2) Les honoraires payés aux conseils fiscaux, architectes, notaires, avocats, huissiers de justice et artistes.

3) Les avantages imposables de toute nature qui sont octroyés à des travailleurs indépendants par leurs fournisseurs comme des voyages d'agrément et des cadeaux. Vous devez mentionner ici le coût de l'avantage que vous avez attribué, diminué le cas échéant du montant payé par le bénéficiaire.

4) Les frais exposés pour le compte du bénéficiaire.

Exemptions

Aucune fiche ne doit être établie pour les frais suivants :

1) Les paiements à des travailleurs indépendants ou des sociétés qui sont soumis aux dispositions de la Loi du 17.7.1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. Vous avez reçu une facture qui satisfait aux conditions du Code TVA.

2) Tous les montants ou avantages accordés de moins de 125,00 euros par bénéficiaire par an.

3) Les ristournes commerciales portées directement en déduction sur la facture. La facture doit se rapporter au bien sur lequel la ristourne est obtenue et doit être inscrite dans les livres.

Des dispositions spécifiques sont d'application pour les paiements à des non-résidents.

Que devez-vous faire au juste ?

Si vous avez payé des commissions ou des honoraires, vous devez compléter deux fiches.
1) Vous complétez une fiche 281.50 pour chaque bénéficiaire de tels revenus. Vous y mentionnez par type de revenus (commissions, honoraires, avantages de toute nature, frais exposés) le total des sommes attribuées ou la valeur des avantages accordés au cours de l'année civile concernée.
2) Vous établissez un relevé récapitulatif 325.50.

Services auprès desquels vous pouvez obtenir les fiches

Vous pouvez demander gratuitement les fiches aux services suivants :

pour la Région de Bruxelles-Capitale :
Centre doc. - Pr. P. à Bruxelles, rue Belliard 45 à 1040 Bruxelles;

pour la Région wallonne :
Centre doc. - Pr. P. à Mons, Centre administratif de l'Etat, Chemin de l'Inquiétude à 7000 Mons.

Vous pouvez également déposer les fiches auprès de ces services. Lorsque vous complétez des fiches pour des non-résidents, vous devez les déposer à l'adresse suivante :
BCT " Bruxelles-Etranger ", Place Jean Jacobs, boîte 2, à 1000 Bruxelles.

Quand devez-vous introduire les fiches ?

En ce qui concerne les montants payés au cours de l'année civile 2009, vous devez introduire les fiches avant le 30 juin 2010.
Il est essentiel que vous vous acquittiez de ces formalités. Sinon, vous risquez de payer une cotisation à titre de commission secrète de 309%. Vous ne devez pas payer cette cotisation si vous pouvez démontrer que le montant payé a été déclaré correctement et en temps utile dans une déclaration belge à l'impôt sur les revenus du bénéficiaire.

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