Diminution des pourcentages de déduction pour investissement

Diminution des pourcentages de déduction pour investissement

La déduction pour investissement dont vous pouvez bénéficier si vous réalisez certains investissements sera fiscalement un peu moins intéressante cette année. En effet, le pourcentage de déduction était un peu plus élevé au cours des années précédentes. Cette année est également marquée par une nouveauté : la déduction pour investissement pour les stations de rechargement des véhicules électriques.

Calcul du montant déductible

La déduction pour investissement offre aux sociétés la possibilité de bénéficier d'une déduction d'impôt lorsque des investissements sont réalisés dans des immobilisations incorporelles ou corporelles y ouvrant droit.

Cette déduction est calculée comme un pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient de ces investissements. Il existe plusieurs types de déduction pour investissement:

Déduction unique pour investissement.

Déduction étalée pour investissement.

Quels sont les investissements visés ?

Les investissements doivent répondre aux conditions suivantes pour bénéficier de la déduction d'impôt.

immobilisations incorporelles et corporelles ;

nouveaux au moment de l'acquisition ou de la réalisation ;

l'investissement doit avoir été réalisé au cours de la période imposable. Vous devez introduire la demande de déduction dans la déclaration qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle l'achat a été réalisé ;

uniquement utilisés à des fins professionnelles en Belgique ;

les immobilisations doivent être amortissables et être amorties sur une période minimum de 3 ans.

Le fisc a dressé une liste des investissements qui n'entrent pas en ligne de compte pour la déduction.

Déduction unique

Le premier type de déduction pour investissement est la déduction unique. Elle est calculée comme un pourcentage de la valeur d'investissement de l'investissement. Vous pouvez porter ce montant en une fois en déduction dans votre déclaration à l'impôt sur les revenus.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des pourcentages applicables. Ils diffèrent en fonction du type d'investissement et selon que l'investissement est réalisé par une personne physique ou une société.

Personnes physiques

brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca et stations de rechargement de véhicules électriques : 13,5 %

investissements en sécurisation : 20,5 %

investissements en sécurisation :  20,5 %

Entreprises

brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca et stations de rechargement de véhicules électriques :13,5 %

investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %

navires par des sociétés tirant exclusivement leurs bénéfices de la navigation maritime : 30%

PME investissant dans la sécurisation : 20,5 %

En ce qui concerne les brevets et les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, vous devez, en tant que société, choisir entre la déduction unique et le crédit d'impôt pour recherche et développement.

Déduction étalée

Le deuxième type de déduction pour investissement est la déduction étalée. Elle est calculée comme un pourcentage du montant d'amortissement annuel de l'investissement. La déduction pour investissement est ainsi étalée sur la période d'amortissement des immobilisations.

Dans ce cas, la déduction pour ces immobilisations est fixée uniformément à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable.

Cette déduction peut uniquement être appliquée par des contribuables occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de l'année.

Une seule exception est prévue : pour les investissements respectueux de l'environnement. Quel que soit le nombre de travailleurs occupés, vous pouvez bénéficier de la déduction étalée qui s'élève à 20,5% des amortissements annuels sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement. 

Si le taux du marché est faible, la déduction étalée pour investissement procurera en principe un avantage fiscal plus élevé que la déduction unique.

Demande d'attestations

Pour pouvoir appliquer la déduction, vous devez joindre les documents suivants à votre déclaration :
- une attestation spécifique (voir ci-dessous)
- un formulaire 276U qui contient les détails suivants : la date d'acquisition, la dénomination exacte, la valeur d'investissement ou de revient et la durée normale d'utilisation et la durée d'amortissement

Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement

Vous devez demander une attestation spécifique auprès des services suivants pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement. Le service dépend du lieu de l'investissement. Vous devez tenir ces attestations à disposition de l'administration.

A. Région flamande

Vlaamse Overheid
Departement Leefmilieu, Natuur en Energie
Milieu-integratie en -subsidiëringen
Graaf de Ferraris-gebouw
Koning Albert II-laan 20, bus 8
1000 Brussel
Tél. 02-553.80.23
Fax 02-553.80.55

B. Région wallonne

Service Public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Avenue Prince de Liège 15
5100 Jambes
Tel. 081-64.95.92
Fax. 081-33.65.10

C. Région de Bruxelles Capitale

Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
Gulledelle 100
1200 Bruxelles
Tél. 02-775.75.22
Fax 02-775.76.21

Investissements économiseurs d'énergie

Vous devez demander une attestation spécifique auprès des services suivants pour les investissements économiseurs d'énergie. Le service dépend du lieu de l'investissement. Vous devez tenir ces attestations à disposition de l'administration.

A. Région flamande

Vlaamse Overheid
Vlaams Energieagentschap
Koning Albert II-laan 20, bus 17
1000 Brussel
Tel. 02-553.46.00
Fax. 02-553.46.01

B. Région wallonne

Service Public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie
Département de l' Energie et du Bâtiment durable
Avenue Prince de Liège 7
5100 Jambes
Tel. 081-33.55.14
Fax. 081-33.55.11

C. Région de Bruxelles Capitale

Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
Gulledelle 100
1200 Bruxelles
Tél. 02-775.78.02
Fax 02-775.76.21

Quid dans les années de perte?

La déduction pour investissement s'opère au niveau de la déclaration fiscale après déduction des pertes antérieures. Vous pouvez reporter de manière illimitée la déduction vers les exercices comptables ultérieurs s'il n'y a pas de bénéfices ou si les bénéfices sont insuffisants.

L'exemption de la déduction pour investissement reportée est plafonnée à 858.330 euros (exercice d'imposition 2011) par période imposable. Si le report est supérieur à 3.433.310 euros (exercice d'imposition 2011), la déduction pour investissement est limitée à 25% du report.

Nouvelles

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On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.

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