Juin 2010 : calendrier fiscal

Juin 2010 : calendrier fiscal

Le 4 juin 2010

O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 2° trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 juin 2010

Statistiques

Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 10 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 2.478.935,25 EUR: informations statistiques PRODCOM de mai.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)

Le 15 juin 2010

Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en mai et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34 610 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 21 juin 2010

T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de mai.
Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 22 février.

Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 30 juin 2010

Justification des frais professionnels

Pour les commissions, courtages, honoraires, etc. sur lesquels le Pr. P. ne doit pas être retenu, rentrée des fiches 281.50 et des relevés 325.50.
Administration: Centre de documentation du Pr.P.
Pour les montants payés ou attribués à des non-résidents.
Administration: Bureau central de taxation "Bruxelles - Etranger", (North Galaxy Tour) Boulevard Albert II 33, bte 32, 1030 Bruxelles

Sécurité - CE

Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 1 er trimestre 2010.
Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Paiement de la cotisation trimestrielle.
La cotisation annuelle due par les sociétés doit être payée.
Administration: Caisse d'assurances sociales

T.V.A.

Date limite pour introduire la demande restitution de la T.V.A. payée en 2009 dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne.
Administration: Bureau central de T.V.A. du pays concerné

Comptabilité

Compléter le livre central.

Impôt des sociétés et IPM (*)

Date ultime de rentrée de la déclaration pour les sociétés dressant leurs comptes annuels au 31 décembre 2009.
Administration: Contrôle des Contributions

Droit des sociétés (*)

Date limite de présentation à l'assemblée générale des comptes annuels et des comptes consolidés clôturés au 31 décembre 2009.
Administration: Assemblée générale
Etablissement d'une situation semestrielle pour le commissaire ou pour les actionnaires exerçant les compétences de contrôle en l'absence de commissaire.
Administration: Commissaire (ou actionnaires)

(*) Pour les obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

Nouvelles

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit dans la législation belge en 2017. La loi y afférente est entrée en vigueur le 30 septembre 2019 et, depuis le 1er janvier 2020, quiconque ne communique pas au registre les informations requises s'expose à une amende. Un arrêté royal a été récemment adopté afin d'améliorer la qualité des informations à transmettre.

Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet.

Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. Le droit passerelle de reprise a également été prolongé, mais uniquement jusqu’au 31 octobre prochain.

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