L'utilisation du GSM de fonction à titre privé taxée sur la valeur réelle

L'utilisation du GSM de fonction à titre privé taxée sur la valeur réelle

De plus en plus de travailleurs reçoivent un GSM de fonction. Lorsque celui-ci ne peut être utilisé qu'à des fins professionnelles, aucun problème ne se pose au niveau des impôts. Dans la pratique, cependant, le GSM de fonction peut souvent être utilisé à des fins privées. Et c'est là que le bât blesse. Cette utilisation privée constitue en effet un avantage soumis à l'impôt.

Paiement d'un impôt sur l'utilisation à titre privé

Tous les avantages qui vous sont accordés dans le cadre de votre activité professionnelle sont considérés comme une forme de rémunération imposable. Si vous disposez d'un GSM de fonction que vous pouvez également utiliser à titre privé, cet usage privé sera considéré comme un avantage de toute nature imposable, que vous devez mentionner dans votre déclaration d'impôt des personnes physiques. En outre, l'avantage sera également soumis au précompte professionnel ainsi qu'à la sécurité sociale.

Il n'existe aucun forfait légal permettant de déterminer le montant de cet avantage. Aussi, cet avantage doit être estimé selon la valeur réelle pour vous en tant que travailleur salarié.

L'avantage de toute nature doit être mentionné sur les fiches de salaire individuelles 281.10 ainsi que sur les relevés récapitulatifs 325.10 (pour les travailleurs salariés).

Si votre employeur ne mentionne pas (intégralement) cet avantage sur votre fiche de salaire, il risque d'être soumis à un impôt (déductible) de 309 %. Cet impôt est calculé sur le montant de l'avantage qui n'a pas été déclaré et n'est pas applicable si la société peut prouver que l'avantage a été correctement déclaré dans la déclaration d'impôt personnes physiques du travailleur. L'impôt distinct de 309 % à charge de l'employeur n'exclut pas l'imposition des bénéficiaires de l'avantage.

Les frais relatifs à l'achat et à l'utilisation d'un GSM de fonction sont en principe des frais professionnels déductibles dans le chef de l'employeur.

Protection par la politique de l'entreprise

De nombreuses entreprises anticipent ce problème en élaborant une politique d'entreprise relative à l'utilisation du GSM à titre privé.

En vertu d'une telle politique, il est possible que vous ne soyez pas autorisé à utiliser votre GSM à titre privé ou que votre employeur vous demande de payer une contribution. Si vous n'utilisez pas le GSM à titre privé ou que vous payez une contribution pour pouvoir le faire, il ne s'agit pas d'un avantage imposable. Et si vous ne bénéficiez pas d'un avantage imposable, vous ne devez bien entendu pas payer d'impôt sur cet avantage. Dans ce cas, vous ne devez pas déclarer d'avantage de toute nature imposable dans votre déclaration d'impôt personnes physiques.

Si vous devez payer une contribution pour utiliser votre GSM de fonction à titre privé, votre entreprise appliquera généralement un montant maximal préalablement fixé. Si vous dépassez ce montant, la différence est à votre charge. Ce montant peut varier selon votre fonction et votre niveau hiérarchique.

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