Le Plan Famille pour les indépendants

Le "Plan Famille pour les indépendants" vise à mieux concilier vie professionnelle et vie privée

En dépit d'une situation économique difficile, le gouvernement accorde une constante attention au statut social des indépendants. Le "Plan Famille pour les indépendants" comporte cinq nouvelles mesures, qui visent surtout à aider les jeunes femmes indépendantes à mieux harmoniser vie professionnelle et vie privée.

Depuis le 1er janvier 2010, les femmes entrepreneurs peuvent plus facilement combiner travail et famille grâce aux mesures suivantes:

Prolongation du congé de maternité

Comme tout salarié, une mère indépendante peut prolonger son congé de maternité pendant maximum 24 semaines s'il apparait dans les premiers jours qui suivent la naissance que son enfant devra rester hospitalisé pendant une longue période.

Remplacement de la mère en cas de décès

Lorsque la mère d'un nouveau-né décède, le solde du congé de maternité et ses allocations sont transférés à la personne qui se chargera de l'enfant.

Versement plus rapide des allocations de maternité

Les allocations de maternité sont désormais versées plus rapidement. Les trois semaines de repos obligatoires et les semaines de repos facultatives sont payées au plus tard un mois après la dernière semaine du repos de maternité. Si l'indépendante prend le repos de maternité facultatif par semaine, l'allocation est versée au plus tard un mois après la dernière semaine de chaque période de repos.

Congé parental

Les indépendants dont l'enfant est atteint d'une maladie grave et qui suspendent leur activité (pendant au moins quatre semaines consécutives) bénéficient d'une dispense de cotisations sociales. Cela signifie que l'indépendant ne doit pas verser de cotisations pour le trimestre qui suit le trimestre de l'interruption de l'activité. L'indépendante transmet sa demande de dispense accompagnée d'un certificat médical par pli recommandé ou par requête contre accusé de réception à sa caisse d'assurances sociales. La dispense ne peut être accordée qu'une seule fois pour un même enfant.
Elles bénéficient en outre d'une assimilation (maintien des droits à la pension) pour le trimestre qui suit l'interruption de l'activité professionnelle. Cette assimilation ne doit pas être demandée séparément. La demande de dispense vaut comme demande d'assimilation, excepté dans le cas de l'octroi de soins palliatifs à un enfant ou un partenaire. C'est la demande d'octroi d'une allocation qui vaut alors comme demande d'assimilation.

Congé palliatif

Un indépendant qui accompagne son enfant ou son partenaire en fin de vie, reçoit également une dispense de paiement des cotisations sociales. Le trimestre qui suit l'interruption de l'activité professionnelle est assimilé. L'indépendant est également pris en considération pour une allocation de 1.840 euros. La demande d'allocation doit être introduite dans les quatre semaines du début de l'interruption de l'activité professionnelle (par pli recommandé ou requête contre accusé réception à sa caisse d'assurances sociales). Une attestation du médecin traitant sera jointe à la demande. L'indépendant n'a pas droit à l'allocation s'il poursuit son activité professionnelle en son nom propre durant le trimestre concerné et à partir du mois qui suit le mois du décès de l'enfant ou du partenaire.

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L’introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. L’exonération pour passif social permet de compenser ce coût supplementaire.

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.

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