Besoin d’un remplaçant temporaire ?

Besoin d'un remplaçant temporaire ?

Vous devez temporairement suspendre votre activité professionnelle ? Consultez le nouveau "registre d'entrepreneurs remplaçants ",  et vous trouverez certainement un dirigeant d'entreprise compétent pour vous remplacer. Ce nouveau service existe depuis le 1er juillet dernier.

Contrat de remplacement pour indépendants

Si en tant que commerçant, artisan ou titulaire d'une profession libérale, vous souhaitez temporairement vous faire remplacer (par exemple en cas de maladie ou de séjour à l'étranger), vous devez conclure un contrat de remplacement écrit avec un entrepreneur remplaçant avant le début du délai de remplacement. Ce contrat devra mentionner :

le numéro d'entreprise de votre entreprise;

la référence à la loi portant des dispositions diverses, qui est la base légale du contrat de remplacement;

la durée prévue du remplacement; et

la liste des actes que l'entrepreneur remplaçant peut effectuer en votre nom et pour votre compte. Cette liste n'est pas exhaustive. L'entrepreneur remplaçant peut dès lors également effectuer d'autres actes juridiques.

La durée du remplacement est de 30 jours maximum par année civile. Elle peut toutefois être prolongée d'une période de congé de maternité, d'incapacité de travail ou d'invalidité. Pendant le remplacement, vous ne pouvez ni continuer à exercer votre activité ordinaire ni exercer une autre activité professionnelle.

Registre des entrepreneurs remplaçants

Les candidats entrepreneurs remplaçants doivent s'inscrire au registre de la Banque carrefour des Entreprises (banques de données BCE). Ce n'est qu'après cette inscription qu'ils peuvent être repris dans le registre des entrepreneurs remplaçants. Ce registre est tenu par le SPF Économie. Le registre est accessible, par Internet, par téléphone et par courrier, à tous les entrepreneurs à la recherche d'un remplaçant.
L'inscription au registre peut se faire par le biais d'un guichet d'entreprises agréé.
Un entrepreneur remplaçant qui a l'intention d'exercer une activité autre que celle pour laquelle il est inscrit doit demander une modification d'inscription avant de pouvoir entamer sa nouvelle activité.
Les indépendants qui ne veulent plus être actifs comme entrepreneur remplaçant doivent se désinscrire du registre.
Le droit d'inscription, l'intervention personnelle de l'utilisateur du registre et l'indemnisation des guichets d'entreprises doivent encore être fixés par arrêté royal.

Statut social de l'entrepreneur remplaçant

Pendant l'exécution du contrat de remplacement, les entrepreneurs remplaçants  inscrits au registre sont formellement présumés exercer une activité indépendante. Ils ne sont pas engagés dans le cadre d'un contrat de travail.

Info : d'ici peu, vous pourrez consulter le registre des entrepreneurs remplaçants sur le site Web du SPF Économie: http://statbel.fgov.be/

Nouvelles

Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.

Jusqu’à présent, le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de transformation ne s’appliquait que si l’habitation N’ÉTAIT PAS démolie entièrement. Il existe depuis près de dix ans une exception à cette règle, qui est toutefois limitée à certaines zones en Belgique (trente-deux au total). Dans ces zones, la démolition et la reconstruction subséquente bénéficient bien du taux de 6 %. Le gouvernement a décidé d’étendre cette exception à tout le territoire de la Belgique.

Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus. Si vous maintenez vos bénéfices dans la société, vous ferez rapidement, mais temporairement, une belle économie d'impôts.

Abonnez-vous à notre lettre d'info