La réglementation relative aux premiers emplois supprime la carte premier emploi

La réglementation relative aux premiers emplois supprime la carte premier emploi

Vous occupez au moins 50 travailleurs ? Dans ce cas, vous êtes tenu d'occuper un nombre déterminé de jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi. À partir du 1er avril, le régime subira quelques modifications sur le plan de la procédure. Les avantages restent toutefois inchangés.

Obligation en matière de premiers emplois

L'obligation en matière de premiers emplois s'applique en principe à tous les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année calendrier précédente. L'obligation s'applique aussi bien aux employeurs du secteur privé qu'à ceux du secteur public.
Le nombre de jeunes qui doivent être engagés dans les liens d'une convention de premier emploi (CPE) dans le privé s'élève à 3 % de l'effectif calculé en équivalents temps plein au cours du deuxième trimestre de l'année précédente.

Dispense

Sous certaines conditions, certains employeurs peuvent obtenir une dispense totale ou partielle de l'obligation en matière de premiers emplois (p. ex. les employeurs qui sont en proie à des difficultés, les employeurs qui connaissent une diminution progressive de leur effectif, les employeurs dans un secteur qui a fourni des efforts raisonnables en faveur de l'emploi et les employeurs qui ont conclu une convention d'emploi avec le ministre). À partir du 1er janvier 2010, une nouvelle dispense est d'application : un employeur peut être dispensé de son obligation à concurrence d'un tiers s'il offre un certain nombre de places de stage.

Jeunes

Différents jeunes entrent en ligne de compte pour respecter l'obligation en matière de premiers emplois. Ils doivent être demandeurs d'emploi et être âgés de moins de 26 ans. En outre, il y a des cas spéciaux, des jeunes qui comptent double pour le calcul de l'obligation en matière de premiers emplois : les jeunes d'origine étrangère et les jeunes handicapés. Depuis le 1er avril 2010, les catégories de double comptage sont étendues aux jeunes ayant au moins un contrat de travail à mi-temps combiné à une formation (CPE type II) ou un contrat d'apprentissage ou une autre forme de convention de formation (CPE type III).

Régime relatif aux premiers emplois

La convention de premier emploi peut prendre trois formes :

un contrat de travail ordinaire (CPE type I);

un contrat de travail combiné à une formation (CPE type II);

un contrat d'apprentissage ou une convention de stage ou d'insertion (CPE type III).

Carte premier emploi

La carte premier emploi prouvait jusqu'il y a peu que le jeune répondait aux conditions pour être engagé dans les liens d'une convention de premier emploi. Le formulaire à l'aide duquel le travailleur demande une carte premier emploi est supprimé depuis le 1er avril 2010. La demande est dorénavant introduite au moyen du formulaire C 63 Carte de travail modifié. La carte premier emploi n'est plus nécessaire pour démontrer qu'un type donné de contrat de travail ou de convention de formation est une convention de premier emploi. Les données nécessaires pour attribuer la réduction groupe-cible sont à présent reprises dans une carte de travail distincte : la carte de travail Start.

Avantages

Dans le cadre des conventions de premier emploi, vous pouvez bénéficier d'une réduction groupe-cible (réduction des cotisations patronales ONSS) pour l'engagement de certains jeunes peu qualifiés. Il existe trois types de réductions de cotisations dans cette réduction groupe-cible “jeunes travailleurs” : pour les “très jeunes travailleurs” qui sont occupés avant le 1er janvier de l'année de leur 19e anniversaire et qui ne sont pas encore assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale ; pour les jeunes en convention de premier emploi moins qualifiés ou très peu qualifiés de 19 à 26 ans; et pour les jeunes travailleurs ayant un bas salaire de 19 à 29 ans.
Le jeune moins qualifié de moins de 26 ans peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une allocation de chômage activée. Vous pouvez déduire cette allocation de travail du salaire net.

Fin de la convention de premier emploi

Une convention de premier emploi prend fin lorsque l'emploi du jeune se termine. Si le jeune reste en service auprès du même employeur, sa convention de premier emploi prend fin le dernier jour du trimestre au cours duquel il atteint l'âge de 26 ans.

Plus d'infos

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Direction générale Emploi et Marché du travail, rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles
Tél. 02 233 41 11, www.emploi.belgique.be, e-mail : emt@emploi.belgique.be

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