Aide pour débloquer un compte bancaire après un décès

Aide pour débloquer un compte bancaire après un décès

Pour débloquer un compte bancaire après un décès, vous devez obtenir un certificat donné. Désormais, le bureau d'enregistrement vous aide à compléter les documents nécessaires.

Certificat pour débloquer le compte via le notaire ou le bureau d'enregistrement

En cas de décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués.

Pour débloquer un compte, vous devez obtenir un certificat. Vous pouvez procéder de deux manières. Vous pouvez faire rédiger un acte d'hérédité via le notaire. Ou vous pouvez demander un certificat d'hérédité via le bureau d'enregistrement.

La grande différence entre ces deux méthodes est le prix. Pour la procédure via le notaire, vous devez payer des droits d'enregistrement (25,00 euros), des droits d'écriture (7,50 euros), les honoraires du notaire et les frais d'acte. Par conséquent, la plupart des gens préfèrent la procédure via le bureau d'enregistrement, qui est gratuite.

Trois étapes pour débloquer un compte bancaire via le bureau d'enregistrement

Vous pouvez obtenir un certificat d'hérédité auprès du bureau d'enregistrement. Pour ce faire, vous devez suivre les étapes suivantes.

Déclarer le décès à l'administration communale du lieu du décès. Vous y recevez un extrait de l'acte de décès.

Vous communiquez ce document ainsi qu'une copie du carnet de mariage du défunt au bureau d'enregistrement. Si le défunt n'était pas marié, vous devez communiquer au bureau d'enregistrement une copie du carnet de mariage de ses parents et de ses frères et soeurs. Les demi-frères et demi-soeurs entrent également en ligne de compte.

Vous complétez un formulaire de demande. Pour ce faire, vous pouvez demander l'aide du bureau d'enregistrement. Il vous aidera à compléter correctement le document.

Dès que vous aurez déposé le formulaire de demande auprès du bureau d'enregistrement, ce dernier commencera l'examen de votre dossier. Le bureau d'enregistrement vous fera savoir par courrier quelle décision il a prise. Si votre dossier est approuvé, vous recevez un certificat d'hérédité que vous pouvez présenter à la banque pour débloquer le compte. Si votre dossier est refusé, le bureau d'enregistrement vous communiquera toujours un refus motivé. Il se peut que le bureau ne soit pas compétent ou qu'il ne puisse désigner les héritiers avec certitude. Dans ce cas, l'héritier doit prendre contact avec le notaire.

Formulaire de demande via Internet

L'application "Info Succession" est un élément du site web du Service public fédéral Finances. Sur ce site web, vous pouvez trouver toutes les informations sur la déclaration de succession et vous pouvez télécharger un certificat d'hérédité.

Vous devez télécharger ce formulaire, puis le compléter et enfin le déposer au bureau d'enregistrement. Pour savoir quel bureau d'enregistrement est compétent, vous pouvez introduire vos données via le site web. Vous êtes ensuite dirigé vers une page web qui vous donnera toutes les coordonnées du bureau d'enregistrement compétent.

Retrait de 5.000 euros maximum à titre d'acompte sans certificat

Le partenaire survivant peut retirer jusqu'à la moitié de la somme sur le compte pour faire face à des dépenses urgentes. Ce montant est limité à 5.000 euros. Il n'est pas nécessaire que le partenaire survivant produise un certificat à cet effet. Le partenaire survivant peut aussi bien être le conjoint que le cohabitant légal.

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