Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Une location immobilière est exemptée de TVA. Mais toute mise à disposition d'un bien immeuble ne peut être considérée comme une location immobilière. Qu'en est-il par exemple lorsque la location s'accompagne d'autres prestations de services, par exemple lorsqu'une mise à disposition de bureaux s'accompagne de services d'entretien, de services de conciergerie, de la fourniture d'électricité et de gaz. La situation est alors différente. Nous examinerons ici ce qu'il en est dans ce cas de la TVA.

En cas de litige avec le fisc, vous devez d'abord former un recours auprès de l'administration fiscale même, en vue de trouver une solution. Pour ce faire, vous devez introduire une réclamation. Vos arguments seront dans ce cas examinés par un inspecteur avant que le directeur régional ne statue sur la réclamation. Mais qu'en est-il si vous n'êtes pas non plus d'accord avec sa décision ? Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité de saisir la justice.

On en parle depuis longtemps, mais à partir de 2016, ce sera chose faite ! Un prélèvement kilométrique sera instauré dans toute la Belgique pour les poids lourds nationaux et étrangers. Ce nouveau dispositif remplacera le prélèvement effectué via l'eurovignette, et ce à partir du 1er avril 2016 (date fixée pour l'instant, sous toute réserve). Le prélèvement est à la fois fédéral et régional. Il sera en effet applicable sur tout le territoire belge mais les règles concrètes seront fixées par les Régions (qui entre-temps ont déjà élaboré leurs règles par décret ou ordonnance). Les trois Régions devront toutefois coopérer et ont d'ailleurs déjà conclu à cet effet un accord de coopération.

Si votre débiteur est déclaré en faillite, vous avez tout intérêt à réagir rapidement. Vous devez en effet introduire une déclaration de créance dans la faillite. Si vous n'introduisez pas de déclaration dans les délais ou si vous n'apportez pas les preuves requises, vous risquez de perdre toute possibilité d'indemnisation.

La destination donnée par la société à un bien immeuble acquis détermine également son traitement comptable. Si le bien immeuble est destiné à servir de façon durable à l'activité de la société, il sera comptabilisé sous les immobilisations. S'il est destiné à la vente, il sera comptabilisé sous les stocks. La Commission des normes comptables donne quelques explications.

La validité des différentes clauses prévues dans les contrats de travail dépend des rémunérations, qui sont indexées annuellement. Les nouveaux montants applicables à partir du 1er janvier 2016 sont parus au Moniteur belge du 4 novembre 2015.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Dans un article précédent, nous vous avions expliqué comment introduire une réclamation auprès de l'administration lorsque vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition établie par le fisc. Une fois votre réclamation correctement introduite, vient l'étape suivante : le traitement de la réclamation par l'administration. Dans cet article, nous examinerons comment se déroule le reste de la procédure.

Les longs délais de paiement et retards de paiement sont préjudiciables à votre entreprise. La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales crée un cadre juridique clair pour les paiements entre entreprises et les paiements entre entreprises et pouvoirs publics. Suite à son adaptation semestrielle, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève, pour le deuxième semestre de 2015, à 8,50%.

Chacun sait que les travailleurs ne peuvent en principe pas travailler pendant les dix jours fériés officiels légaux. Ce droit s'applique également aux travailleurs intérimaires. Lorsque deux contrats de travail intérimaire auprès de la même entreprise de travail intérimaire et auprès du même utilisateur sont interrompus par un jour férié ou par un jour de remplacement, le travailleur intérimaire a droit à ce jour férié ou à ce jour de remplacement.

La qualification comptable d'un contrat de location-financement est importante en vue de la détermination du traitement comptable à appliquer. D'un point de vue comptable, la location-financement (financière) apparaît à l'actif du bilan du preneur. Toutes les autres transactions, telles que la location et la location-financement opérationnelle, qui ne répondent pas aux conditions de la location-financement financière, sont traitées en comptabilité comme des locations. La Commission des Normes Comptables (CNC) a récemment publié un avis (récapitulatif) 2015/4 qui rappelle les grands principes de location-financement.

La cotisation sur commissions secrètes continue à faire des vagues. A la fin de l'année passée, le calme semblait enfin revenu, après des années de modifications de la loi et de tolérances administratives. Durant l'été, l'administration a toutefois publié une circulaire qui durcit à nouveau le texte, désormais souple, de la loi. Mais que dit exactement l'administration ?

Le gouvernement a mis au point un régime fiscal particulier pour les diamantaires. Officiellement, ce régime porte le nom de régime diamant, mais il a déjà été communément rebaptisé taxe carats. La taxe carats est une taxe de 0,55% sur le chiffre d'affaires total issu du commerce de diamants, réalisé par les diamantaires.

Vous rendre à vélo au travail n'est pas seulement bon pour l'environnement et pour votre santé. Sur le plan fiscal aussi, les déplacements à vélo s'avèrent intéressants. Si votre employeur vous octroie une indemnité vélo, celle-ci est en effet (en partie) exonérée. Par ailleurs, certaines entreprises proposent un vélo de société à leur personnel. Cet avantage n'est non plus taxé.

La valorisation correcte d'une succession est importante pour savoir quel montant de droits de succession les héritiers doivent payer. Comme les droits de succession relèvent désormais de la compétence des Régions, ce sont elles qui déterminent les règles d'évaluation. L'évaluation des actions cotées d'une succession s'effectue désormais, dans les trois Régions, à leur valeur boursière. Bruxelles applique les nouvelles règles d'évaluation pour les décès survenus depuis le 1er septembre 2015 et suit ainsi l'exemple de la Région flamande et de la Région wallonne.

Le droit de succession (ou ‘erfbelasting', comme il s'appelle depuis peu en Flandre) est un impôt sur les héritages. Depuis le début de cette année, les Régions elles-mêmes sont compétentes pour la perception des droits de succession. La Région à laquelle, en tant qu'héritier, vous devez payer des droits de succession est déterminée par le dernier domicile fiscal du de cujus.

Les dispositions relatives à l'exigibilité et, corrélativement, à la déductibilité de la TVA ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années. Depuis début 2015, le moment de la livraison du bien, de la prestation du service ou du paiement (partiel) est décisif. Dans la pratique, toutefois, le moment de l'exigibilité de la TVA continue de poser problème. C'est la raison pour laquelle la réglementation va sans doute être à nouveau modifiée à partir du 1er janvier 2016. Le Gouvernement a déjà rédigé un avant-projet de loi.

Nombreux sont ceux qui veulent continuer à travailler après leur pension pour ainsi compléter leur pension. Auparavant, percevoir des revenus complémentaires après sa pension n'était pas vraiment récompensé, parce que le pensionné risquait de perdre son allocation de pension. Cette réglementation avait déjà été assouplie par le Gouvernement Di Rupo, elle l'a été encore un peu plus depuis le 1er janvier 2015, avec pour conséquence que celui qui a atteint l'âge de 65 ans pourra désormais percevoir des revenus complémentaires illimités.

Vous avez un litige avec le fisc? Vous avez reçu une feuille d'impôts avec laquelle vous n'êtes pas d'accord? Avant de saisir la justice, vous devez d'abord former un recours auprès de l'administration elle-même. Vous pouvez introduire une réclamation. Pour ce faire, vous devez respecter les règles suivantes.

Si vous faites des versements pour un travailleur en vue de lui constituer une pension complémentaire, vous devez, dans certains cas, payer une cotisation spéciale de 1,50%. Cette cotisation, appelée "cotisation Wijninckx", est introduite en deux phases. L'entrée en vigueur de la deuxième phase définitive a été reportée au 1er janvier 2017.

Les maîtres de l'ouvrage ou entrepreneurs en construction qui, pour la réalisation de travaux immobiliers, font appel à un entrepreneur ou sous-traitant ayant des dettes sociales ou fiscales, sont solidairement responsables du paiement de ces dettes. Depuis le 28 août 2015, la responsabilité solidaire subsidiaire de l'entrepreneur principal a été étendue au maître de l'ouvrage. Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

L'indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux sert également de base pour calculer l'indemnité kilométrique qui peut être payée aux travailleurs salariés pour leurs déplacements professionnels. Cette indemnité a été légèrement réduite depuis le 1er juillet 2015.

La location immobilière est en principe exonérée de TVA en Belgique. Cela signifie que le loueur de biens immobiliers ne doit pas imputer de TVA sur ce service. Cette exonération a toutefois pour inconvénient que le loueur ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée, par exemple, lors de l'acquisition ou de la réparation/l'entretien du bâtiment. La location d'un emplacement pour l'entreposage de biens constitue une exception importante à ce principe. Cette location est en effet soumise à la TVA.

Les Régions sont compétentes pour tout un tas de matières fiscales: notamment pour les droits de succession, les droits d'enregistrement et pour quelques taxes assimilées aux impôts sur les revenus (e.a. la TMC et la taxe de circulation). Auparavant, toutes les dispositions pertinentes pour la Flandre étaient disséminées dans différents codes. Ces dispositions flamandes sont à présent réunies dans le Code flamand de la fiscalité. Ce code contient, outre des règles matérielles, également des règles de procédure uniformes.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Une entreprise n'est en principe imposée que sur le bénéfice qu'elle a réalisé et pas sur le bénéfice qu'elle aurait pu réaliser. Les avantages anormaux ou bénévoles constituent toutefois une exception importante à ce principe. En accordant un tel avantage, une société renonce en effet au bénéfice qu'elle aurait réalisé si elle ne l'avait pas accordé. C'est la raison pour laquelle ces avantages sont imposés dans le chef de celui qui les accorde. Nous vous expliquons ce qu'il en est exactement.

Vous pouvez, en tant que particulier, acheter une voiture n'importe où dans le monde pour ensuite la faire immatriculer et l'utiliser en Belgique. Cela ne pose aucun problème. Sachez toutefois qu'il y a des règles à respecter. Vous devez ainsi accomplir tout un tas de formalités (douanières). Ces formalités varient en fonction du pays où vous achetez la voiture: dans un autre Etat membre de l'UE ou dans un pays tiers. Les formalités varient également selon qu'il s'agit d'une voiture neuve ou d'occasion.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Celui qui réside en Belgique mais travaille aux Pays-Bas devra en principe payer des impôts aux Pays-Bas. Celui qui tire la plus grande partie de ses revenus des Pays-Bas, y est qualifié de 'kwalificerend buitenlands belastingplichtige' et a droit grosso modo aux mêmes déductions que les résidents néerlandais.

Le Gouvernement bruxellois a délimité la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale en fonction de la carte belge des aides à finalité régionale 2014-2020. Les entreprises qui investissent dans un projet dans une commune reprise sur la carte des aides à finalité régionale peuvent entrer en considération pour l'aide à l'investissement et introduire un dossier.

Tous les revenus d'une société, y compris ceux acquis en dehors de l'objet social, constituent des revenus professionnels imposables. Les frais professionnels, quant à eux, sont déductibles s'ils satisfont aux conditions de l'article 49 du CIR 92. La Cour de cassation est très récemment revenue sur sa jurisprudence antérieure. La déduction des frais professionnels ne serait pas (plus) tributaire de la condition que ces frais soient inhérents à l'activité sociale de la société commerciale, telle qu'elle ressort de son objet social.

Le titre-repas demeure un avantage extralégal populaire en Belgique. Il constitue en effet un complément fiscalement intéressant à la rémunération de son bénéficiaire. Etant donné que plusieurs modifications du régime sont annoncées (suppression des titres-repas papier, augmentation de la déductibilité dans le chef de l'employeur), nous vous proposons de passer une fois encore toutes les règles en revue. Nous nous pencherons ensuite sur l'avenir de cette forme de rémunération. Certaines de ces règles n'ont pas encore été coulées en textes de loi, mais ont déjà été annoncées par le Gouvernement.

Le législateur fiscal a introduit une règle avec laquelle vous n'êtes pas d'accord? Vous considérez que cette règle porte atteinte à vos droits fondamentaux? Vous estimez que l'Administration n'était absolument pas compétente pour prendre cette mesure? Vous pouvez vous adresser à diverses instances pour contester cette règle. La juridiction à saisir varie en fonction de la règle contestée et des droits bafoués. Après avoir passé en revue les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice de l'Union européenne, nous allons à présent nous intéresser de plus près aux domaines de compétence du Conseil d'Etat.

Depuis 1992, les sociétés sont tenues de payer une cotisation annuelle à destination du statut social des travailleurs indépendants. La requalification de cette cotisation en impôt par la Cour constitutionnelle a ouvert la voie vers la remise en question de la légalité de cette cotisation. Pour l'heure, la jurisprudence est toutefois claire et positive quant à la légalité de la cotisation à charge des sociétés.