Les actionnaires qui sont en conflit avec des coassociés peuvent, sous certaines conditions, saisir la justice en vue de contraindre le ou les autres actionnaires à lui céder leurs actions ou à reprendre les siennes. Depuis l'introduction de cette procédure de résolution de conflits, la jurisprudence et la doctrine ne parviennent pas à s'entendre sur le moment où ces actions doivent être valorisées, à savoir sur la date d'évaluation ou “date de référence”. La Cour de cassation met fin à la discussion par un arrêt du 20 février 2015 qui dit que la valeur des actions doit être déterminée à la date du transfert, tel qu'imposé par le juge.

Il a déjà été question précédemment des solutions mises en place par le Gouvernement pour venir en aide aux entrepreneurs (débutants). La loi-programme propose ainsi deux mesures visant à encourager les contribuables à investir dans des starters. Le contribuable peut notamment investir du capital à risque, en échange de quoi il bénéficie d'une réduction d'impôt (de 30 % ou 45 %). Mais il peut également investir dans une starter en lui octroyant un prêt via une plate-forme agréée de crowdfunding.

L'une des priorités du gouvernement est désormais d'encourager les entrepreneurs, notamment à travers la loi-programme. Celle-ci prévoit plusieurs mesures visant à soumettre à un traitement de faveur les investissements dans des entreprises débutantes. L'une de ces mesures est une sorte de tax shelter, par lequel les investisseurs qui investissent dans des start ups bénéficient d'une réduction d'impôt de 30 % ou de 45 %.

Le SPF Finances se compose de plusieurs administrations générales. L'‘Administration générale de la Perception et du Recouvrement' du SPF Finances est opérationnelle depuis le 1er juillet 2015. De nouveaux services ont été créés et des modifications ont été apportées au sein des services opérationnels de cette administration.

Les sociétés qui investissent dans des œuvres audiovisuelles sont fiscalement récompensées. Par ce tax shelter, les autorités entendent soutenir le secteur audiovisuel belge. En vigueur depuis quelques années déjà, le système nécessitait une évaluation approfondie, laquelle a donné lieu à une adaptation radicale des règles. Le nouveau régime du tax shelter s'applique aux conventions-cadres conclues à partir du 1er janvier 2015.

Pour compenser l'augmentation du précompte mobilier sur le boni de liquidation (de 10 % à 25 % depuis le 1er octobre 2014), le gouvernement a élaboré différentes mesures transitoires. Premièrement, la possibilité de verrouiller les réserves taxées à 10 % et, depuis l'exercice d'imposition 2015, la possibilité pour les pme de constituer une réserve de liquidation. Le problème provenait du fait que les exercices d'imposition 2013 et 2014 n'étaient pas couverts par ces mesures. Il y est à présent remédié.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le règlement de travail définit les droits et obligations de l'employeur et du travailleur. Lors d'une inspection sociale, ce document sera certainement vérifié. Dès que vous occupez un travailleur, vous êtes tenu de rédiger un règlement de travail et de le mettre à jour. Votre règlement de travail a-t-il été adapté à la lumière des dernières évolutions de la législation (sociale)?

Chaque trimestre, les travailleurs indépendants paient eux-mêmes des cotisations sociales à une caisse d'assurances sociales. Il est cependant possible de demander une dispense de cotisations complète ou partielle. L'indépendant doit pour ce faire se trouver ‘dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin'. C'est la Commission des dispenses de cotisations qui se prononce sur les demandes de dispense. Comment se déroule la procédure?

Quid si le législateur fiscal introduit une règle avec laquelle vous n'êtes pas d'accord? Vous estimez que cette règle viole vos droits fondamentaux ou vous estimez que les autorités n'étaient pas compétentes pour prendre cette mesure. Vous pouvez alors vous adresser à différentes instances pour attaquer la règle visée. Telle ou telle juridiction sera compétente en fonction de la règle que vous attaquez et des droits qui sont violés. En voici un aperçu: dans cet article, nous ciblons la Cour de Justice de l'Union européenne.

Comme chaque année, le formulaire de déclaration à l'impôt des sociétés a subi quelques adaptations dictées par des modifications de loi et de nouvelles mesures. Nous examinons ici les changements survenus cette année.

Toute entreprise qui répond à certains critères doit déposer des comptes annuels. Les sociétés existantes qui ne déposent pas de comptes annuels agissent dans l'anonymat, ce qui ouvre la porte à toutes sortes de pratiques douteuses. Un dépôt tardif ou une absence de dépôt est dès lors passible de sanctions pénales, fiscales et judiciaires. Ces sanctions ont des conséquences importantes pour l'entreprise concernée.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le logement familial occupe une place spéciale dans le droit belge. Il bénéficie notamment d'une protection particulière en droit civil et fait l'objet de règles spéciales en droit fiscal.

Le régime des avantages non récurrents liés aux résultats permet aux entreprises d'octroyer un bonus à leurs travailleurs en fonction des résultats atteints collectivement. Ce bonus n'est pas assimilé à une rémunération, sauf si le plafond est dépassé. Le plafond non indexé pour les avantages non récurrents lités aux résultats sera relevé à partir du 1er janvier 2016.

Dès que vous faites inscrire un acte introductif d'instance au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des référés, vous payez des droits de mise au rôle. Le montant de ces droits de mise au rôle dépendra désormais, dans la plupart des cas, de la valeur de la demande. En outre, le fait que l'affaire soit inscrite au rôle général ou à un rôle particulier n'aura désormais plus aucune importance. Une autre nouveauté est que vous devrez désormais payer un droit de mise au rôle pour les litiges portés devant les juridictions du travail et les tribunaux fiscaux, mais seulement pour les demandes d'une valeur élevée.

Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d'un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. D'autres dates s'appliquent pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile ou dont l'exercice dure plus ou moins longtemps. Dans le présent article, nous nous intéresserons de plus près aux sociétés dont l'exercice dure moins de douze mois.

Celui qui doit effectuer un voyage de service pour le travail et est parti toute une journée, fait des frais en chemin pour boire et manger. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur. Mieux encore, ces frais sont déductibles au titre de frais professionnels dans le chef de l'employeur et non imposables dans le chef du travailleur. A condition bien entendu de remplir certaines conditions.

Les employeurs peuvent bénéficier, pendant deux ans, d'une dispense de versement de maximum 25 % du précompte professionnel (Pr. P.) qu'ils retiennent sur les rémunérations des nouveaux travailleurs qu'ils engagent suite à des investissements dans des zones d'aide. Les conditions de dispense varient selon que l'employeur est ou n'est pas une PME. Les modalités d'exécution pratique sont (enfin) réglées.

Les travaux publics sont une cause d'exaspération pour bien des indépendants. Si, en tant qu'indépendant, vous êtes victime de nuisances causées par des travaux publics qui gênent, empêchent, gênent ou rendent difficile l'accès à votre entreprise, vous pouvez demander une indemnité compensatoire de perte de revenus au Fonds de participation fédéral. Depuis le 1er juillet 2014, certaines des activités de ce fonds ont toutefois été confiées aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat. Ce transfert de compétences est sans incidence pour les demandes introduites en 2015.

Le Mini-One-Stop-Shop (MOSS ou mini-guichet unique) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Vous êtes un fournisseur de services électroniques, de services de télécommunications ou de services de radiodiffusion et de télévision? Vous êtes établi dans l'Union européenne et vous fournissez vos services à des non-assujettis à la TVA? Dans ce cas, vous devez tenir compte des modifications suivantes concernant les règles de localisation.

Le fisc dispose de certains moyens de preuve spéciaux qui lui permettent de prouver le revenu d'un contribuable. Sur cette base, il peut établir une cotisation ou modifier une déclaration introduite par un contribuable. La taxation par signes et indices est l'un de ces moyens de preuve. Cette méthode est utilisée contre les contribuables dont le train de vie n'est pas en rapport avec les revenus déclarés. Explication à l'aide d'un exemple.

Celui qui fait réaliser des travaux dans une habitation privée qui a plus de cinq ans, ne paie que 6 % de TVA sur ces travaux. Les travaux réalisés dans le jardin d'une telle habitation sont cependant en principe exclus du bénéfice de ce taux réduit. Il n'existe que quelques exceptions à cette exclusion.

Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d'un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile ou dont l'exercice comptable a une durée supérieure ou inférieure à douze mois, d'autres dates s'appliquent. Dans le présent article, nous nous intéresserons aux sociétés dont l'exercice comptable dure plus de douze mois.

Il existe plusieurs manières de réaliser des économies sur les droits de succession. Une méthode populaire est ce qu'on appelle le generation skipping, qui permet de sauter une génération et de léguer directement des biens à ses petits-enfants. En réalité, la notion de ‘generation skipping' (saut de génération) comprend plusieurs techniques particulières : une d'entre elles est ce qu'on appelle le testament ‘de grand-père' (testament ‘ik-opa'), que nous examinerons ici.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Les sociétés coopératives et groupements nationaux de sociétés coopératives qui sont agréés par le ministre de l'Economie, bénéficient de divers avantages fiscaux et sociaux. A partir du 31 mai 2015, de nouveaux formulaires de demande d'agrément devront être utilisés. Les nouveaux agréments ne seront valables que jusqu'au 31 mai 2016, parce que la pertinence de certaines conditions d'agrément est actuellement examinées.

Les élections sociales visant à élire les représentants du personnel au comité pour la prévention et la protection au travail et, éventuellement, au conseil d'entreprise, ont lieu tous les 4 ans, à dates fixes. Les prochaines élections sociales auront lieu du 9 au 22 mai 2016. La procédure électorale dure 150 jours et la procédure dite préalable doit déjà commencer à la fin de cette année. L'obligation d'organiser des élections sociales dépend de l'effectif de personnel de l'entreprise. Si l'entreprise occupe respectivement au moins 50 et 100 travailleurs, ces travailleurs éliront de nouveaux délégués au CPPT et au CE en 2016.

La discussion traîne depuis longtemps : qu'en est-il des frais de restauration exposés par une entreprise dans le cadre d'un événement commercial. S'agit-il de frais de publicité, de sorte que la TVA grevant ces frais est déductible ? Ou de simples frais de réception, pour lesquels la TVA n'est pas déductible ? Le fisc a toujours fermement soutenu qu'il s'agissait de frais de réception non déductibles. Il vient toutefois de s'incliner et considère désormais que ces frais sont déductibles.

Les entreprises qui investissent dans des immobilisations corporelles neuves ont droit à un avantage fiscal: la déduction pour investissement. Les dépenses liées aux nouveaux investissements peuvent en effet être partiellement portées en déduction des revenus imposables des entreprises. Tant les personnes physiques avec une entreprise unipersonnelle que les sociétés peuvent en profiter. Alors que les pourcentages de la déduction pour investissement n'ont cessé de diminuer ces dernières années, ils sont, cette année, restés identiques à l'année précédente.

Déjà annoncé dans l'accord du Gouvernement Michel Ier, le saut d'index est à présent régi par une loi. Pour réaliser un saut d'index de 2 pour-cent, l'indice santé lissé est bloqué depuis mars 2015. Cette intervention vise à réduire le handicap salarial de nos entreprises par rapport aux pays voisins. La liberté contractuelle de lier les salaires à l'indice des prix à la consommation, est maintenue.

Notre droit comptable est basé sur les Quatrième et Septième Directives comptables. La nouvelle Directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers des entreprises non cotées remplace ces directives et modifie en profondeur le cadre légal existant. La nouvelle directive prévoit des régimes différents pour les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises, de sorte que les charges administratives afférentes au respect des dispositions relatives aux états financiers sont proportionnées à la taille des entreprises concernées. Les discussions concernant la transposition de la directive en droit interne vont bon train.

Le but de la planification successorale est de payer le moins de droits de succession possible. Pour ce faire, il existe plusieurs techniques. L'une d'elles consiste à faire en sorte que les mêmes biens ne soient pas transmis deux fois, mais bien une seule, à une autre génération: vous pouvez, par exemple, léguer votre patrimoine directement à vos petits-enfants. Autrement dit, vous sautez une génération, ce qui explique que cette technique soit également qualifiée de ‘generation skipping'.

Que se passe-t-il si, en tant qu'usufruitier, vous apportez des améliorations à l'immeuble dont vous avez l'usufruit? Qu'advient-il au terme de la période d'usufruit? Pouvez-vous réclamer une indemnité au nu-propriétaire? Et qu'est-ce que le fisc en pense? Les réponses à ces questions varient selon qu'il s'agit de travaux de réparation ou de travaux d'amélioration. Vous trouverez ci-dessous les réponses à chacune de ces questions.

Toute société assujettie à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents belge, est tenue de s'affilier à une caisse d'assurances sociales. C'est à cette caisse qu'elle doit, pour le 30 juin 2015 au plus tard, payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Certaines sociétés bénéficient toutefois d'une dispense temporaire ou permanente de paiement de cette cotisation.