Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile, ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d'un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié (cette année, le 10 octobre tombe un samedi et l'échéance est reportée au 12 octobre). Dans le présent article, nous nous intéresserons de plus près aux sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile.

La fiscalité belge n'est pas devenue plus simple depuis la sixième réforme de l'Etat. Les Régions sont désormais aussi en partie compétentes en matière d'impôt des personnes physiques. Elles peuvent non seulement percevoir des centimes additionnels sur l'impôt fédéral, mais elles sont également compétentes pour les réductions d'impôt qui se rapportent à leurs autres compétences non fiscales. Pour d'autres réductions d'impôt, par contre, le Gouvernement fédéral reste compétent. Voici un aperçu de qui est compétent pour quelle réduction d'impôt.

Si vous avez une dette fiscale, le fisc viendra la recouvrer, qu'il s'agisse de votre dette personnelle ou de celle de votre conjoint. En l'occurrence, le fisc ne doit pas tenir compte du régime matrimonial que vous avez choisi. Et les cohabitants de fait ne sont pas non plus à l'abri.

Les déclarations à l'impôt des personnes physiques devant être introduites d'ici peu, il nous a semblé utile de nous pencher sur les nouveautés, relativement nombreuses, apportées au formulaire de déclaration. Ces nouveautés découlent de la sixième réforme de l'Etat et de la régionalisation de l'impôt des personnes physiques, dont les effets se feront sentir pour la première fois dans la déclaration de cette année.

Un travailleur indépendant peut déclarer par-devant notaire que l'habitation, dans laquelle il a établi sa résidence principale, n'est pas susceptible de saisie par ses créanciers. Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est requis à cet effet. Que se passe-t-il si le conjoint du travailleur indépendant refuse sans raison de consentir à cette déclaration? L'impact d'un tel refus est limité, car le travailleur indépendant peut obtenir du tribunal l'autorisation de faire la déclaration sans ce consentement.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Les promesses de pension internes qui n'ont pas été converties en une assurance de groupe externe, doivent être enregistrées dans la Banque de données des pensions complémentaires, pour le 30 juin 2015 au plus tard, via une application en ligne. Les sociétés qui n'auront pas enregistré leur promesse de pension interne en temps utile, ne pourront pas déduire le capital de pension au titre de charge professionnelle lors de sa liquidation.

La fameuse disposition générale anti-abus tend à lutter contre les constructions et opérations qui sont considérées comme abus fiscal. Bien qu'il existe une définition légale précise de l'abus fiscal, il n'est pas toujours évident dans la pratique de savoir ce que le fisc considère exactement comme abus. Il est dès lors utile de savoir ce que le Service des décisions anticipées (mieux connu sous le nom de Commission de ruling) en pense. Bien que les exemples donnés ici dépendent fortement des faits concrets soumis à la Commission, ils peuvent néanmoins donner une idée de sa vision des choses.

Le Gouvernement a décidé de ne pas indexer un certain nombre montants à l'impôt des personnes physiques au cours des prochaines années. Cette décision a même un effet rétroactif: les montants sont gelés au niveau de l'exercice d'imposition 2014. Les montants qui ont été publiés au début de l'année dernière en tant que montants indexés pour l'exercice d'imposition 2015, ne sont pas appliqués. Il s'agit principalement des montants maximums pour les réductions d'impôt.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Les entreprises qui n'effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés, doivent payer une majoration d'impôts. Le pourcentage qui permet de calculer la majoration, est fixé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (exercice d'imposition 2016), le pourcentage de majoration sera à nouveau plus faible que les années précédentes. Ce pourcentage sera de 1,125 %.

Savoir où une prestation de services est localisée est crucial pour déterminer où la TVA doit être payée. Nous nous sommes déjà intéressés très souvent à cette question. Le Code de la TVA prévoit des règles détaillées en vue de la localisation des prestations de services. Certaines difficultés pratiques subsistent toutefois pour certains services. Qu'en est-il par exemple des services d'entreposage: s'agit-il de services relatifs à un immeuble (l'entrepôt où les biens sont stockés) ou de services d'une autre nature?

Traditionnellement, les assemblées générales sont organisées dans le courant des mois de mai ou juin. La convocation d'une assemblée générale est soumise aux règles du Code des Sociétés. La convocation varie selon la forme juridique de la société et la nature des titres émis. Exceptionnellement, l'assemblée générale peut renoncer à ces formalités de convocation et se réunir sans convocation formelle. Quelques points d'attention.

Lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, vos travailleurs ont droit à un congé parental. Ils peuvent exercer ce droit sur la base de la CCT n° 64 ou de l'arrêté royal du 29 octobre 1997. Le 24 février 2015, le Conseil national du travail a adapté la CCT n° 64 à 3 niveaux.

À la suite de la sixième réforme de l'État, les compétences en matière de congé-éducation payé ont été transférées aux Régions. Depuis le 1er juillet 2014, elles sont compétentes pour la réglementation, le contrôle et l'inspection, la reconnaissance des congés, la détermination des formations qui entrent en considération, ainsi que le nombre d'heures et les allocations. Si l'année dernière, vous avez octroyé un congé-éducation payé à un ou plusieurs travailleurs, vous pouvez, en compensation, obtenir un remboursement forfaitaire. Pendant la période de transition, les dossiers continueront à être traités par l'administration fiscale.

Le système de caisse enregistreuse est enfin entré en vigueur dans l'horeca au 1er janvier 2015. Sur l'entrefaite, le fisc a encore peaufiné les détails. Le moment est donc venu de faire le point sur la situation.

Le contribuable qui veut déduire ses frais professionnels peut choisir soit de prouver ses frais professionnels réels, soit d'appliquer le forfait de frais professionnels. Le forfait est constitué de pourcentages fixes qui diminuent à mesure que le revenu augmente. En 2015 et 2016, les pourcentages applicables aux travailleurs salariés seront augmentés en deux phases. Les montants auxquels les pourcentages sont appliqués, augmenteront eux aussi légèrement. En voici un aperçu.

Sur le plan de la TVA, un bâtiment ‘neuf' est traité différemment d'un bâtiment ‘ancien'. Il est donc important de savoir si un bâtiment est ‘ancien' ou ‘neuf'. Pour les immeubles qui viennent tout juste d'être construits, la réponse est simple. Pour les immeubles existants qui sont transformés, reconstruits ou rénovés, la réponse est parfois plus difficile.

En souscrivant une épargne-pension, vous pouvez vous constituer un capital pension d'une manière fiscalement avantageuse. Mais si pendant la constitution du capital, vous bénéficiez d'un avantage fiscal, il va sans dire qu'en bout de course, vous devrez passer par la case caisse. En d'autres termes, un impôt sera prélevé au moment où le capital pension sera liquidé. La loi-programme de décembre 2014 apporté quelques modifications au mode de prélèvement de cet impôt.

En 2011, le Gouvernement Di Rupo instaurait une taxe sur la conversion de titres au porteur. Une taxe de 1 % et 2 % a ainsi dû être payée sur les conversions de titres au porteur respectivement opérées en 2012 et 2013. Le 5 février dernier, la Cour constitutionnelle annulait cette taxe de conversion avec effet rétroactif. Les institutions financières et sociétés qui ont payé la taxe de conversion, peuvent en demander le remboursement au fisc.

Si vous ne fixez pas de taux d'intérêt contractuel applicable en cas de retard de paiement, le taux d'intérêt légal est d'application. Le taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale qui, en 2013 et 2014, s'élevait à 2,75%, est ramené à 2,50 % en 2015. Ce taux d'intérêt ne s'applique pas en matière fiscale ni sociale, comme lors de transactions commerciales ou dans le cadre de marchés publics.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le fisc veut en savoir toujours plus sur vous en tant que contribuable. Et il n'y a pas qu'en Belgique que c'est le cas. On peut franchement parler d'une tendance à l'échelle mondiale. L'échange entre autorités fiscales nationales de renseignements fiscaux sur les citoyens est un objectif important pour l'Union européenne. Grâce à une nouvelle directive, cet objectif sera bientôt réalisé. Dès 2017, les renseignements sur les comptes bancaires pourront être facilement échangés au sein de l'UE.

Le receveur des contributions est, comme son nom l'indique, compétent pour percevoir les impôts. Pour pouvoir percevoir correctement ces impôts, il dispose de pouvoirs spécifiques. Voyons ce qu'il peut et ce qu'il ne peut pas faire.

Les montants de la réduction groupe cible existante pour ‘premiers engagements' ont été augmentés pour les trois premiers engagements. Depuis le 1er janvier 2015, ces montants forfaitaires ont été augmentés de 50 euros par trimestre pour les nouveaux employeurs. Le montant de la réduction pour le quatrième et le cinquième engagement n'a quant à lui pas été augmenté.

Le Service public fédéral Finances a publié au Moniteur belge les montants indexés pour l'exercice d'imposition 2016. Vous trouverez ci-dessous les principaux montants. Attention : le Gouvernement Michel I a décidé de ne pas adapter les maxima de certaines réductions d'impôts au cours des prochaines années. Pour être plus précis, elles sont verrouillées au montant qui était en vigueur pour l'exercice d'imposition 2014.

Les montants indexés applicables à la publication d'une communication ou d'une annonce au Moniteur belge étaient déjà connus. Nous sommes à présent en mesure de vous faire part des tarifs applicables à la publication d'actes d'entreprises et d'associations. Depuis 2014, ces tarifs ne sont plus indexés au 1er janvier, mais seulement au 1er mars.

Accorder un prêt à un membre de votre personnel en proie à des difficultés financières? C'est possible. Mais pour vous protéger vous et votre travailleur, vous devez agir avec prudence. Une telle opération s'accompagne en effet de conséquences tant fiscales que sociales. Dans cet article, nous ferons en sorte d'attirer votre attention sur les pièges possibles.

Vous voulez investir dans votre société? Vous pouvez le faire de différentes manières. Vous pouvez prêter de l'argent à votre société et percevoir des intérêts en retour. Ou vous pouvez procéder à une augmentation de capital et recevoir de nouvelles actions et (éventuellement) des dividendes en retour. Mais quelle solution choisir? Nous vous proposons de comparer les deux possibilités, avec leurs avantages et leurs inconvénients. Attention: nous nous limiterons, dans le présent article, à l'hypothèse où vous investissez personnellement dans votre société. Il existe évidemment d'autres possibilités: vous pouvez attirer d'autres actionnaires ou votre société peut demander un prêt à la banque.

Nous nous sommes déjà intéressés par le passé à la question de savoir si vous pouviez louer à votre société un immeuble dont vous êtes propriétaire. A l'époque, nous avions attiré votre attention sur le risque qu'une partie du loyer soit imposée au titre de rémunération de dirigeant d'entreprise, si vous demandez un loyer trop élevé. Mais que faire si vous ne possédez personnellement aucun immeuble? Dans ce cas, vous pouvez louer un immeuble à votre propre nom et en sous-louer une partie à votre société.

La comptabilité de votre entreprise doit en principe être tenue en euros. Dans des cas très exceptionnels, votre comptabilité peut être tenue et vos comptes annuels établis dans une autre monnaie. Une procédure particulière doit alors être respectée.

Tout “service interne pour la prévention et la protection au travail” doit déposer son rapport annuel auprès des services d'inspection régionaux de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail avant le 1er avril. Ce rapport annuel résume le fonctionnement du service interne durant l'année écoulée. La structure de l'organisation et du service de prévention qu'elle nécessite détermine le modèle de formulaire à utiliser.

Si votre société ne reverse pas au Trésor le précompte professionnel qu'elle a retenu sur les rémunérations de ses travailleurs ou la TVA qu'elle a reçue de ses clients, elle commet une faute. En tant qu'administrateur, vous en êtes en partie responsable. Cela signifie que le fisc peut également venir chercher cet argent chez vous. Un arrêt récent de la Cour de cassation facilite même la tâche du fisc à cet égard. Soyez donc sur vos gardes.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Les allocations de crédit-temps sans motif et les allocations d'interruption de carrière sont supprimées depuis le 1er janvier 2015. Pour les emplois de fin de carrière, la limite de 55 ans est relevée à 60 ans. Les contrôles au niveau des congés thématiques existants et du crédit-temps avec motif sont renforcés. Ces modifications ont été annoncées dans l'accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014.