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Nouvelles Comptabels & Fiscales

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des dernières nouvelles concernant la comptabilité et la fiscalité en Belgique.

Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce nouveau Code rassemble et uniformise les dispositions relatives au recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Le Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et introduit la SRL. La SRL se distingue par sa souplesse, par exemple, en matière de capital minimum (il n'y en a pas) et de droit de vote (aucun, un par action, plusieurs par action). Les distributions de dividendes sont quant à elles soumises à plusieurs conditions.

La société en commandite par actions (SCA) n'existe plus. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a en effet supprimé cette forme de société. Si vous aviez une SCA, vous êtes, depuis le 1er janvier 2020, soumis en partie à l'ancien Code des sociétés et en partie aux dispositions impératives du CSA qui s'appliquent aux SA.

L'administration fiscale a publié récemment une circulaire qui explique l'impact, en matière de TVA, de l'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cette circulaire traite plus précisément des conséquences, en matière de TVA, du nouveau sens donné par le CSA à la société simple et à l'association de fait.

En 2017 et en 2019, le législateur a modifié les règles relatives au calcul des intérêts moratoires. Il s'agit d'intérêts auxquels vous avez droit lorsque vous avez indument payé des sommes au fisc. Mais soyez toutefois vigilant.

La prise en charge des pertes d'une société n'est pas déductible fiscalement. Il existe toutefois une exception à cette règle, à savoir lorsque le dirigeant d'entreprise tente avec cette prise en charge de sauvegarder les revenus professionnels qu'il retire de cette société. Mais de quels revenus professionnels s'agit-il ?

Dans cet article, vous trouverez un aperçu des principaux montants fédéraux à l'impôt des personnes physiques. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.

Les revenus acquis par une société sont, en matière de fiscalité, toujours considérés comme des revenus professionnels. On pourrait s'attendre à ce que d'un point de vue fiscal, les frais supportés par une société soient eux aussi logiquement toujours considérés comme des frais professionnels. Mais fiscalité ne rime pas avec logique...

L'abus de biens sociaux n'est pas une matière du droit des sociétés. Il s'agit d'un délit qualifié par le droit pénal. Les victimes d'un abus de biens sociaux peuvent se constituer parties civiles pour obtenir des dommages et intérêts. Mais quelle est la valeur de biens sociaux acquis frauduleusement ?

Lorsque votre travailleur a des dettes à l'égard de tiers, il peut arriver que ses créanciers s'adressent à l'employeur pour qu'il leur verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des plafonds, qui sont indexés chaque année.

Les mesures prévues par la réforme de l'impôt des sociétés sont introduites progressivement. Quelques mesures sont encore entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Ainsi, les amortissements dégressifs ne sont fiscalement plus admis, et les PME doivent désormais elles aussi proratiser leurs amortissements la première année de l'investissement. Une mesure qui est un peu passée inaperçue concerne la déduction des amendes administratives, qui passera entièrement à la trappe à partir de l'exercice d'imposition 2021.

Jusqu'à l'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), la société coopérative constituait une forme de société pratique pour l'exercice d'une profession libérale. Le nouveau CSA offre d'autres possibilités. En outre, il semblerait que la SC ne soit plus autorisée pour exercer une profession libérale.

Une société qui n'introduit pas de déclaration est imposée sur un montant forfaitaire déterminé par la loi. Cette société est en outre redevable d'une amende dont le montant augmente en cas de récidive. Quand est-il en l'occurrence question de récidive ?

Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, déductibles à concurrence de 80 % du montant payé. L'endroit où le bénéficiaire est établi est sans importance pour la déductibilité, mais si ce bénéficiaire est établi à l'étranger, d'autres obligations interviennent.

Lorsqu'une société achète un actif et qu'elle en étale le paiement dans le temps, on s'attend à ce qu'elle doive payer un intérêt au vendeur en échange. Si ce n'est pas le cas, elle économise de l'argent. C'est ce qu'on appelle l'escompte. La valeur comptable de l'actif est égale au prix d'acquisition diminué de cet escompte, mais l'escompte n'est désormais plus déductible fiscalement suite à la réforme de l'impôt des sociétés.

Fin 2007, un cadre légal qui permet à l'employeur d'octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats en exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale a été créé. Cette possibilité est assortie de nombreuses conditions et le montant des avantages est plafonné. Les plafonds pour 2020 ont récemment été publiés.

Une des réformes majeures du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est le double test de distribution. Les SRL et les SC ne peuvent désormais distribuer de dividendes que si le résultat du test de l'actif net et celui du test de liquidité sont tous deux positifs. Pour les SA, seul le test de l'actif net est obligatoire.

Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous bénéficiez d'un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l'intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question se pose de savoir si l'avantage calculé forfaitairement doit être accepté en toutes circonstances.

L'accord du Gouvernement flamand contient plusieurs nouveautés concernant l'impôt sur la succession (erfbelasting) et le droit de donation (schenkbelasting). Il ne s'agit pas encore de propositions fermes concrètes : il peut parfois s'écouler un certain temps entre la décision politique et la législation effective...

Depuis le 1er janvier 2020, le certificat de performance énergétique (CPE) existe aussi pour les petits bâtiments non résidentiels. Comme pour les habitations, le vendeur/bailleur d'un petit bâtiment d'exploitation doit communiquer la valeur CPE du bâtiment considéré à l'acheteur/au preneur.

À la fin de chaque année, le législateur publie les tarifs applicables l'année suivante en vue de la publication de comptes annuels. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation et le dépôt de comptes annuels coûtera donc en 2020 quelques euros de plus qu'en 2019.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. Cette émission moyenne a de nouveau quelque peu augmenté en 2019 et c'est une bonne nouvelle pour les personnes qui disposent d'une voiture de société.

Le fisc peut-il copier le disque dur de votre PC afin de mener une enquête approfondie sur votre situation fiscale ou celle de tiers ? C'est arrivé à une société belge ayant une société soeur luxembourgeoise. Le fisc a copié l'intégralité du disque dur sans l'autorisation expresse du contribuable. Le tribunal a trouvé que le fisc était allé trop loin, mais la cour d'appel n'y voit aucun problème.

Le nouveau Code des sociétés et des associations entre en vigueur en 3 phases. La première étape, au 1er mai 2019, a été celle du grand nettoyage des formes légales. La troisième étape, au 1er janvier 2024, sera celle de l'application intégrale du nouveau code. Et entre les deux, il y a le 1er janvier 2020. Plusieurs " dispositions impératives " entreront en vigueur à cette date. L'une d'elles concerne le rachat d'actions propres.

La " réforme de l'impôt des sociétés de 2017 " évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l'abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020) Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de croisière à partir de l'an prochain.

Les intérêts de retard pour l'année civile 2020 s'élèveront à 4 %, selon un avis de l'administration. Les intérêts moratoires atteindront donc 2 %.

Les sociétés qui forment un groupe sur les plans économique, financier et organisationnel peuvent créer une unité TVA. Il s'ensuit que ce groupe est considéré comme un assujetti unique à des fins de TVA, de sorte que les opérations intragroupe ne sont pas soumises à la TVA. L'administration a récemment assoupli les conditions à respecter afin de pouvoir créer une telle unité TVA.

En Région flamande, les héritiers disposent de quatre mois pour introduire une déclaration de succession. Cela semble plus long que cela l'est en réalité. L'une des pierres d'achoppement est la valorisation de l'héritage et, plus particulièrement, des biens immobiliers. Vlabel peut vous aider, mais ce n'est pas sans conséquence.

Fin septembre, le SPF Finances a lui aussi adhéré au projet d'eBox. Un acteur majeur rejoint ainsi le projet qui vise à relier électroniquement l'État et les citoyens.

Imaginons que vous ayez un produit qui doit encore subir des façonnages et que les personnes les plus compétences pour ce faire soient établies à l'étranger. Vous envoyez donc vos produits vers un autre pays d'Europe. Il s'agit à strictement parler d'une exportation depuis la Belgique et d'une importation vers l'autre pays (acquisition intracommunautaire). Mais certaines tolérances administratives limitent les conséquences administratives.

Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d'administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code entrera en vigueur de manière progressive. Le 1er janvier 2020 - l'une des dates cruciales de sa mise en oeuvre - marquera l'interdiction de siéger dans un conseil d'administration à la fois en qualité d'administration et en qualité de représentant permanent.

Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance du 1er janvier 2020 pour l'application du nouveau Code des sociétés et des associations. Même si vous ne changez rien à vos statuts, à votre capital social ou même à votre dénomination, vous devrez quand même tenir compte de nouvelles règles à partir du 1er janvier.

La date du 30 septembre était la date limite absolue pour l'enregistrement des " bénéficiaires effectifs " de votre société. Une semaine avant cette date, un " délai étendu " a toutefois été accordé. Néanmoins, au 1er janvier 2020, votre société devra avoir communiqué les informations nécessaires, à défaut de quoi des sanctions seront véritablement appliquées.

L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.

Si vous avez effectué une donation dans les trois ans qui précèdent votre décès, cette donation est prise en compte pour déterminer votre succession et calculer l'impôt successoral dû, à moins qu'un impôt sur les donations n'ait été payé. Si vous faites don d'une assurance-vie, vous n'échappez pas à cette règle. Qui plus est, le montant ayant fait l'objet du don sera ajouté à votre succession même si vous décédez plus de trois ans après la donation.

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